Plusieurs lois récentes permettent une meilleure information de l'acheteur immobilier, afin de le protéger contre certains risques liés à la santé et à la valeur économique du bien acheté.
Le vendeur d'un bien immobilier, simple particulier ou professionnel de l'immobilier, doit faire établir certains constats ou diagnostics par des entreprises qualifiées titulaires d'une assurance couvrant leur responsabilité, afin de garantir les consommateurs.
L'information due par le vendeur doit être communiquée à l'acheteur dès la promesse ou le compromis de vente. Aujourd'hui ces diagnostics portent sur la recherche de plomb dans les peintures, sur la présence d'amiante dans les matériaux de construction, ou sur la présence de termites, ou encore sur ces trois points à la fois. La recherche de plomb dans les peintures n'est obligatoire que pour les immeubles ou parties d'immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1948 et situés dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par le préfet. Lorsque les décrets d'application de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique seront publiés, le constat concernera alors les biens construits avant le 1er janvier 1949 et situés sur l'ensemble du territoire français. Le technicien, grâce à un matériel spécial, établit la présence ou l'absence de plomb dans les peintures et, le cas échéant, le risque encouru. Au moment de la promesse ou du compromis de vente, ainsi qu'au jour de la vente, le constat doit avoir été effectué depuis moins d'un an.
La recherche d'amiante dans les matériaux de construction n'est obligatoire que pour les immeubles ou les parties d'immeubles, quel qu'en soit l'usage, construits en vertu d'un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997. Le technicien procède à un examen visuel et sans destruction de tous les matériaux.
La recherche de termites n'est obligatoire que pour les immeubles situés dans les zones délimitées par le préfet comme étant contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. Le constat indique la présence ou non de termites ; il doit avoir été établi depuis moins de trois mois lors de la promesse et de la vente. Dans le but de simplifier et de rendre plus efficaces ces obligations, un document unique regroupera bientôt un certain nombre d'informations techniques : le dossier de diagnostic technique(DDT).
Outre les informations déjà obligatoires (plomb, amiante,termites), ce document unique contiendra des informations relatives à l'état de l'installation intérieure de gaz naturel (lorsque l'installation a plus de quinze ans), à l'état des risques naturels et technologiques (inondations, tremblements de terre, etc), et au diagnostic de performance énergétique. Il entrera en vigueur lorsque les décrets d'application seront publiés et devra être établi par un professionnel présentant des garanties de compétence et titulaire d'une assurance responsabilité.
Avant de mettre en vente un bien immobilier (logement, local commercial ou autre), il est important de bien connaître ses obligations. En cas de non respect des règles, l'acheteur et toute personne ayant subi un préjudice pourra réclamer des dommages et intérêts au vendeur et la vente pourra même parfois être annulée. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre notaire avant toute signature.

Vous cherchez à acheter un appartement, une maison ou un terrain. Ou vous avez déjà trouvé, peut-être par l'intermédiaire de votre notaire, le bien qui vous convient. Vous ne voulez pas que cette opportunité vous échappe. Il faut « arrêter » l'affaire et signer avec le vendeur un compromis ou une promesse de vente. De quoi s'agit-il ?
Ces contrats constatent l'accord du vendeur et de l'acquéreur dans un cadre sécurisé. Ils sont valables en général quelques mois. Pendant ce délai, le notaire constitue le dossier de vente. Il faut environ trois mois, et parfois plus, pour obtenir des administrations les renseignements et les documents nécessaires à la vente : actes d'état civil, état hypothécaire, extrait cadastral, dossier d'urbanisme, certificat amiante, questionnaire syndic,... Il faut aussi laisser le temps à l'acquéreur de réunir les fonds nécessaires à son acquisition : prêt bancaire ou familial, 1% patronal, apport personnel parfois bloqué sur un compte d'épargne, capital provenant d'une succession ou d'un partage après divorce, ou encore prix de vente du logement précédent. Enfin, le vendeur a besoin d'un délai pour organiser son déménagement et libérer les lieux. Le compromis et la promesse de vente sont donc très utiles et peuvent être signés rapidement. En pratique, dans les jours qui suivent l'accord entre le vendeur et l'acquéreur.
Cependant, il faut rester prudent et ne pas signer à la légère. Compromis et promesse de vente sont deux contrats présentant des points communs. Ils engagent le vendeur à vendre et l'acquéreur verse à cette occasion un dépôt de garantie (10% du prix en général) destiné à prouver son sérieux. Mais ils présentent des différences, des avantages et des inconvénients. Dans le compromis, l'acquéreur s'engage à acheter ; il ne le fait pas dans la promesse mais dans ce cas, s'il n'achète pas, il perd son dépôt de garantie. La promesse de vente doit être obligatoirement enregistrée dans un délai strict, à peine de nullité, alors que le compromis est dispensé de cette formalité.
Par ailleurs, qu'il s'agisse d'un compromis ou d'une promesse de vente, le notaire insère dans chacun de ces actes des conditions suspensives. Ces clauses prévoient que le contrat sera nul et que chacun reprendra sa liberté, si certains événements surviennent avant la vente définitive : refus de prêt de la part de la banque de l'acquéreur, exercice du droit de préemption par la commune, découverte d'une servitude d'urbanisme grave, par exemple.
Le notaire, spécialiste du droit immobilier, est très attentif à la situation personnelle du vendeur et de l'acquéreur : (situation matrimoniale, proportions d'acquisition... ), chaque dossier nécessite un examen approfondi et personnalisé. N'hésitez pas à le consulter avant de vous engager.